FAQ

La Fondation d’aide aux entreprises (FAE) est une fondation de droit public, dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève.

Mise en œuvre en 2006 par l’État de Genève pour remédier aux difficultés de financement rencontrées par les entreprises, la fondation vise à soutenir les PME afin de contribuer à la création et à la préservation des emplois dans le canton.

La FAE et son activité sont régies par :

• la Loi sur l’aide aux entreprises (LAE)
• la Loi sur la Fondation d’aide aux entreprises

 (LFAE), votées par le Grand Conseil genevois le 1er décembre 2005, entrées en vigueur le 11 mars 2006 et modifiées à différentes reprises, notamment les 15 mai 2009, 4 décembre 2015, 12 mars 2020, 29 janvier 2021 et 8 avril 2022.

Ce dispositif législatif est complété par le Règlement d’application de la loi sur l’aide aux entreprises (RAE) adopté le 21 juin 2023 par le Conseil d’État.

Dans ce contexte, la FAE est au bénéfice d’un contrat de prestations avec l’État de Genève, renouvelable par périodes de 4 ans.

Depuis 2007, la FAE est également reconnue en qualité d’antenne genevoise de Cautionnement romand, société coopérative (ci-après CR). Elle est ainsi habilitée à proposer aux entreprises genevoises la prestation de cautionnement fédéral, régie par la Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises adoptée en date du 6 octobre 2006. A ce titre, conformément aux dispositions en vigueur, l’État de Genève, par l’intermédiaire de la FAE, n’assume que la part de risques de 35 % non couverte par la Confédération sur les cautionnements accordés par Cautionnement romand.

La FAE propose 4 prestations de financement aux entreprises du canton de Genève :

• Cautionnement de crédit ou de leasing de biens d'équipement
• Avance de liquidités contre cession de factures
• Prise de participation minoritaire
• Financement de mandats

En tant que fondation de droit public, sa mission est de contribuer au maintien d’une économie forte et diversifiée ainsi que de soutenir la création et la préservation des emplois à Genève.

Il convient de relever que les cautionnements de crédit ou de leasing constituent la très grande majorité des prestations de soutien octroyées par la FAE, à hauteur d’environ 90 % des soutiens annuels.

Dans le cadre des cautionnements de crédit (qui constitue la majorité des soutiens octroyés par la FAE), les montants minimum d‘interventions sont directement liés aux conditions de l’établissement prêteur sachant que la FAE collabore directement avec les établissements bancaires.

Par ailleurs, l’intervention de la FAE est proportionnelle aux nombres d’emplois à plein temps (ETP). A ce titre, la FAE intervient en moyenne à hauteur de CHF 50'000 par emploi à temps pleins (ETP) engagé dans la société. (Exemple, si l’entreprise compte 10 collaborateurs à temps pleins, une intervention maximale de CHF 500'000 pourrait être envisagée.) Toutefois, il est à prendre en compte que d’autres critères d’éligibilité seront également étudiés notamment la capacité de l’affaires à supporter l’endettement sollicité (paiement des intérêts et remboursement de la dette), sa viabilité à moyen/long terme et la structure du plan de financement de chaque cas (part de fonds propres notamment).

Le cumul des aides financières apportées par la FAE, toutes prestations cumulées, ne peut dans tous les cas pas excéder CHF 4.4 Mios max. par entreprise.

Non, la FAE n’octroie pas de prêts directement aux entreprises (à l’exception du cas spécifique de la prestation d’avance de liquidité contre cession de factures). L’intervention de la FAE se concrétise principalement sous forme d’un octroi de cautionnement. C’est-à-dire qu’elle se porte garante d’un prêt bancaire.

Historiquement, à titre exceptionnel, la FAE a été amené à réaliser des crédits en direct dans le cas des prêts liés au Franc fort et aux prêts liés au Covid-19. La FAE n’est actuellement plus en mesure de proposer de prêts directs. 

Pour obtenir une aide auprès de la FAE, il est nécessaire de déposer votre dossier via le formulaire de pré-demande en ligne : https://www.fae-ge.ch/formulaire-pre-demande/

A réception d’une première documentation (telle que demandée dans le formulaire de pré-demande), une première évaluation est réalisée pour déterminer si les critères d’éligibilité semblent réunis. Si tel est le cas, un gestionnaire de financement PME prend contact en vue d’analyser de manière plus approfondie la demande et obtenir au cas par cas les compléments d’informations requis.  Si cette analyse confirme l’éligibilité de la demande (par rapport aux critères d’acceptation) et valide la faisabilité potentielle du soutien sollicité, le dossier est alors, moyennant le paiement d’une taxe d’inscription de CHF 300, présenté au Conseil de fondation, qui statue sur l’octroi de la prestation. En cas de décision positive et une fois que la banque a également validé l’octroi du financement, les contrats (de cautionnement et bancaires), notariaux ou autres documents nécessaires sont constitués. Enfin, à réception de l’ensemble des contrats, garanties et exigences dûment finalisés et validés, les fonds sont débloqués.

Afin d’analyser la viabilité de l’entreprise / du projet, nous nous baserons sur un certain nombre de documents, dont voici une liste non exhaustive :

• Business plan (création) et présentation de l’entreprise
• Bilan/budget prévisionnel sur 3 à 5 ans
• 3 derniers bilans existants
• Contrat ou projet de contrat de bail
• Attestation AVS
• Justificatif des fonds propres
• Projet ou contrat de reprise (transmission d’entreprise)

D’autres documents seront demandés après la prise en charge du dossier, par exemple :

• ID dirigeant(s)
• CV dirigeant(s)
• Extrait OP
• Déclaration fiscal et bordereau de taxation
• Justificatifs d’engagements financiers professionnels et privés

1. Le dépôt d’une demande de financement entraine des frais d’inscription de CHF 300
2. Si le dossier est accepté, les frais varient en fonction de la prestation:

Dans le cas d’un cautionnement de crédit cautionnée par Cautionnement Romand (demande < 1 Mio) :

• Prime de risque : 1.25 % par année, sur le montant de la limite de crédit ou le solde débiteur le plus élevé au 1er janvier
• Assurance collective en cas de décès Swisslife (solde de la dette) : 0.25% par année, sur le montant de la limite ou le solde débiteur le plus élevé à fin décembre (souscrite par Cautionnement romand pour le client). Cette assurance couvre le montant (remboursement) de financement en cas de décès du porteur de projet concerné.
• Frais de gestion: CHF 250 par année

Dans le cas d’un cautionnement de crédit cautionnée par la FAE (demande > 1 Mio) :

• Il n’y a pas de frais annuel

Dans le cas d’une Avance de liquidités :

• Taux d'intérêt = taux SARON CHF 1 an + 2 % de marge

Dans le cas d’un mandat d’accompagnement :

• La TVA facturée reste à charge de l’entreprise bénéficiaire

3. Si le dossier est renoncé ou retiré par l’initiative du demandeur, des frais de renonciation seront exigés:
   • Prestation via Cautionnement Romand : Frais d’étude (lors de l’octroi) : 1 % du montant du crédit cautionné (min. CHF 500 /max. CHF 2'700)
   • Prestation via FAE : Frais d’étude : 2 % (uniquement prélevés en cas de renonciation après acceptation par le Conseil de fondation)

NB : A ces frais s’ajoutent les frais et intérêts prélevés directement par l’établissement prêteur (banque ou institut de leasing). A relever que chaque banque détermine de son propre chef les conditions d’intérêts appliquées.

Chaque demande étant unique, il n’est pas possible de communiquer de délai de traitement standard.

Notre objectif est de pouvoir vous répondre dans les plus brefs délais et de présenter votre demande pour décision à notre Conseil de Fondation aussitôt que votre dossier est complet.

Chaque dossier faisant l’objet d’une analyse approfondie et rigoureuse, le délai moyen pour l’obtention d’une garantie FAE se situe généralement entre 1 et 3 mois.

Le remboursement s’effectue généralement sur une durée de cinq ans, avec un maximum de sept ans. Exceptionnellement, lorsque la situation le justifie, cette durée peut être prolongée jusqu’à un maximum de dix ans. Les financements cautionnés doivent obligatoirement faire l’objet d’un remboursement. Celui-ci s’effectue par mensualités ou par trimestres et débute en principe au plus tard six mois après la mise en place du financement.

Vous pouvez nous contacter par téléphone au + 41 (0)22 827 42 84 ou par e-mail : fae@fae-ge.ch Nos bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 17 h 00. Nous sommes situés, Route de la Galaise 34 – 1228 Plan-les-Ouates (réception uniquement sur rendez-vous)

Seules les entreprises en phase de commercialisation, inscrites au Registre du Commerce du canton de Genève peuvent bénéficier d’une aide de la FAE.
Pour les entreprises domiciliées dans d’autres cantons, d’autres antennes existent. Vous trouverez leurs coordonnées ci-après : https://www.cautionnementromand.ch/fr/nous-contacter.html

Toute entreprise, constituée sous la forme d’une raison individuelle, d’une société de personnes ou d’une personne morale, établie dans le canton de Genève, exploitant une activité en la forme commerciale et y déployant principalement ses activités, peut faire appel à la FAE.
S’agissant des associations et des fondations, celles-ci sont éligibles uniquement si, pour atteindre leur but, elles exercent une industrie en la forme commerciale.

Non, la FAE ne peut pas intervenir pour ce type de garanties. En effet, les montants liés aux garanties d’ouvrage ou de marché sont immobilisés pendant une période déterminée, ce qui ne correspond pas au périmètre d’intervention de la FAE.
La FAE intervient uniquement dans le cadre de cautionnements relatifs à des crédits bancaires ou à des contrats de leasing de biens d’équipement. Dans ces situations, il est question de remboursement et il est nécessaire que le crédit soit amorti.

Non, la FAE ne peut pas se porter caution pour le financement du capital social d’une société de capitaux. Le capital social doit obligatoirement être financé par des fonds propres (personnels).

Dans le cadre des soutiens octroyés sous forme de cautionnement, la FAE, ou Cautionnement romand, exige des garanties qui peuvent être actionnées en cas d’appel à la caution. Celles-ci comprennent, au minimum, une arrière-caution personnelle, partielle ou totale, des porteurs principaux du projet.

Outre l’arrière-caution, des postpositions des prêts apportés par les porteurs de projet (non-remboursement des fonds investis pendant la durée du soutien), le nantissement des actions de la société concernée, la cession du produit de la vente des parts sociales ou du fonds de commerce, ou d’autres garanties pourront être exigés au cas par cas.

La FAE n’est pas une entité de capital-risque. Notre soutien vise à faciliter l’accès à du financement bancaire. Cela implique que l’entreprise concernée doit impérativement être en mesure de démontrer de manière tangible qu’elle sera rapidement en mesure d’assumer les charges liées au financement sollicité (par son activité opérationnelle). L’entreprise devra pouvoir rapidement disposer d’une capacité bénéficiaire suffisante (rentabilité).

• Les demandes émanant de structures sans employés salariés à Genève
• Les entreprises dont le siège est situé hors du canton de Genève.
• Les demandes portant sur des garanties de loyer, des garanties d’ouvrage, des garanties de restitution d’acompte ou de marché.
• Les demandes visant l’octroi de sûretés exigées pour l’exercice d’une activité réglementée, notamment pour les entreprises de placement de personnel et de location de services.
• Les demandes relatives au financement par leasing de véhicules ou d’autres biens à usage personnel.
• Les projets de start-up se trouvant en phase d’amorçage (R&D pure ou pré-commercialisation).
• Les demandes visant le refinancement de dettes bancaires existantes.
• Les entreprises figurant sur la liste des entreprises en infraction établie par l’OCIRT, notamment celles sanctionnées en vertu des articles 45 LIRT (non-respect des conditions minimales de travail ou du salaire minimum), 9 LDét (non-respect des conditions de travail et de salaire en Suisse) ou 13 LTN (travail au noir).
• Les entreprises en situation de surendettement au sens de l’article 725b CO
• Les entreprises qui ne disposent ni de leurs propres locaux (société de domicile), ni de leur propre personnel.
• Les entités actives dans le négoce international (transactions de négoce)
• Les financements d’immeubles de rendement.